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Droit

Textes officiels


Règlement du 1 février 2017

(2017/172)
Règlement (UE) 2017/172 de la Commission du 1er février 2017 modifiant le Règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les paramètres de conversion en biogaz ou de compostage des sous-produits animaux, ainsi que les conditions d'importation des aliments pour animaux familiers et d'exportation de lisier transformé   Texte du 01/02/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/02/2017.
Source : JOUE

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