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Droit

Textes officiels


Règlement du 17 avril 2013

(348/2013)
Règlement (UE) no 348/2013 de la Commission du 17 avril 2013 modifiant l’annexe XIV du Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) Texte du 17/04/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 18/04/2013.
Source : JOUE

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