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Droit

Textes officiels


Règlement du 30 août 2012

(784/2012)
Règlement (UE) no 784/2012 de la Commission du 30 août 2012 modifiant le Règlement (UE) no 1031/2010 aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par l’Allemagne et corrigeant son article 59, paragraphe 7 Texte du 30/08/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 31/08/2012.
Source : JOUE

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