Maîtriser le cadre juridique et la politique nationale des sites et sols pollués
Connaître l'étendue des responsabilités dans la gestion des sites pollués
Eviter tout risque de contentieux lors des transactions

1. Règles juridiques spécifiques à la politique française et perspectives européennes

• nouvelles circulaires ministérielles et nouveaux outils méthodologiques
• circulaire du 18 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions concernant la cessation d'activité des installations classées
• apports de la loi du 30 juillet 2003 (dite Bachelot) et conséquences pour les exploitants de sites industriels

2. Réglementation applicable pour un site pollué non classé

• droit des déchets (arrêt Van de Walle)
• droit commun de la responsabilité et responsabilité environnementale depuis transposition de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004
• directive européenne pour la protection des sols et "Grenelle de l'environnement", quels impacts concrets ?

3. Conséquences juridiques de la pollution d'un site ICPE

• responsabilités de l'exploitant, du propriétaire des terrains, du détenteur des déchets
• servitudes imposées après exploitation

Exercice : analyse de la jurisprudence récente

4. Risques de contentieux lors de l'acquisition d'un site ou de la cession d'activités

• portée des audits juridiques
• obligations à la charge du vendeur ; leur gestion par le contrat de vente
• importance des documents d'urbanisme
• cas de recours à l'expertise
• anticipation de l'usage futur

Cas pratique : découverte d'une pollution par des tiers ou pendant une opération d'aménagement, recherche de la réglementation relative à la situation dans le Code permanent "Environnement et Nuisances" des Editions Législatives

Nombreux cas pratiques pour illustrer les incidences réglementaires des pollutions des sites

Ingénieurs et techniciens des services sécurité et/ou environnement - Membres de bureaux d'études - Notaires - Toute personne chargée des opérations foncières

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