Particules atmosphériques
Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques doit être fixé par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
information des risques sur la santé et l’environnement
Le texte élargit les obligations d'information du public (prévues par le code de l'environnement ) concernant la pollution de l’air aux risques sur la santé et l'environnement, lorsque les valeurs limites d’expositions sont dépassées ou que des seuils d'alerte sont atteints.
surveillance des pollens et des moisissures de l'air extérieur
Afin de prévenir leurs effets sur la santé, une surveillance des pollens et des moisissures de l'air extérieur est prévue, coordonnée par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. Ces résultats seront communiqués aux public et acteurs concernés.
rayonnements ionisants
Les résultats d’études épidémiologiques liées aux rayonnements ionisants, les résultats d’études sur l’environnement liées aux rayonnements ionisants ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l’air, aux émissions dans l’atmosphère et aux consommations d’énergie font l’objet d’une publication par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l’Institut de veille sanitaire, en fonction des missions qui leur sont attribuées respectivement.
installations générant des aérosols
Le texte propose des sanctions pour les installations générant des aérosols, ne relevant pas de la législation sur les installations classées, non conformes : l'agence régionale de santé peut les interdire mais elles peuvent également être punies par des sanctions financières.
décret de protection de la santé publique
Le texte étend désormais à l'ensemble des causes de la pollution atmosphérique, qu'elle soit domestique ou non, la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décret des dispositions pour assurer la protection de la santé publique.
Exposome
La politique de santé vise la réduction des risques éventuels pour la santé liés à l’environnement et aux conditions de travail, de transport, d’alimentation et de consommation de produits et de services. L’analyse des risques pour la santé de la population prend en compte l’ensemble de l’exposome, c’est-à-dire l’ensemble des facteurs non génétiques qui peuvent influencer la santé humaine
Gouvernance
1/ En lien avec les objectifs définis dans la stratégie nationale de santé, l’analyse des risques environnementaux et leur réduction s’inscrivent dans le plan national de prévention des risques liés à l’environnement

2/ Le texte prévoit la mise en cohérence de la stratégie nationale de la recherche avec la stratégie nationale de santé notamment pour ce qui concerne les risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux.
Plomb
Le texte étend l'information du risque que comporte la présence de plomb aux femmes enceintes.
Espèces nuisibles à la santé humaine.
Un chapitre dans le code de l'environnement est consacré à la prévention et la lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine. Un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, fixe la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et définit les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération.
Bisphénol A
Le texte interdit la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A dans des teneurs ne respectant pas une limite de concentration (ou limite de migration) fixée par un arrêté du ministère de la Santé.
Nanomatériaux
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les nanomatériaux dans les médicaments et dispositifs médicaux.
Perturbateurs endocriniens
L’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) devra remettre au Gouvernement, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesurer leurs effets cumulatifs. Son objectif ? Permettre la définition des critères pour déterminer les propriétés de perturbateurs endocriniens en se fondant sur une analyse globale des risques, diminuer les doses autorisées, voire interdire les substances nocives en cas de niveau de risque important (soit du fait des modalités d’utilisation particulières, soit du fait du profil de consommateurs vulnérables) et enfin encadrer de manière réglementaire l’utilisation des mentions valorisantes par un étiquetage fiable.
observation de l'état du parc immobilier
Le texte prévoit que les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction ainsi qu'au préfet les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier mais également à la gestion des risques.
sanction en cas d’inaction
Le texte introduit une nouvelle compétence de sanction : si le propriétaire ou l'exploitant d'un immeuble ne recherche pas la présence d'amiante ou ne prend pas les mesures nécessaires de contrôle et de réduction de l'exposition, à l'expiration du délai de mise en demeure, le préfet peut en cas de "danger grave pour la santé" suspendre l'accès aux locaux et y faire cesser l'exercice de toute activité.
exposition résultant d'une activité humaine
Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le préfet peut ordonner la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition. En cas de non respect, et de danger grave pour la santé, le préfet y procède à ses frais. Cette créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.
travaux contre l'insalubrité
Les sénateurs dans un nouvel article ont imposé que des travaux contre l'insalubrité soient réalisés avant toute nouvelle occupation d'un logement.
information aux maires
Les élus locaux sont désormais plus impliqués dans la protection des habitants contre l'amiante : les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent au maire de la commune les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier.
gestion des déchets d’amiante
Désormais, une publication des ministères concernés rendra publique la liste des installations de stockage de déchets dangereux ainsi que celle des installations de stockage de déchets non dangereux pouvant recueillir les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes dont l'intégrité est maintenue, et les déchets naturels de terrains amiantifères. Enfin, la liste des centres de valorisation et d'apport des déchets encombrants par département pouvant recueillir des déchets amiantés ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers seraient rendues publiques sous un format réutilisable.
Mise à disposition des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante
La direction générale de la santé devra s'assurer que la liste des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l'Etat dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre.