Deux arrêtés, pris pour l'application des dispositions du Code de la santé publique récemment refondues, fixent les nouvelles règles applicables aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air des immeubles bâtis.
Une condition essentielle de fiabilité des résultats
Le premier définit les modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement en distinguant les modalités de prélèvement de celles d'analyse et de comptage.
Certains critères techniques à prendre en compte dans le cadre du comptage du nombre de fibres d'amiante sont précisés : grilles de lecture minimales à observer et échantillonner, sensibilité analytique minimale. L'arrêté précise également la forme attendue des résultats finaux et l'organisme à qui incombe la transmission de ces résultats.
"Le respect de ces méthodes est une condition essentielle de fiabilité des résultats d'empoussièrement, qui déterminent la mise en œuvre éventuelle de travaux de retrait ou de confinement des matériaux concernés ou la réintégration d'occupants dans les locaux", précise la notice de présentation de l'arrêté.
Obligation d'accréditation des organismes
Le deuxième texte supprime l'obligation d'agrément des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement pour la remplacer par une obligation d'accréditation. Il précise les critères de compétences requis pour obtenir cette accréditation, qui peut porter sur l'activité de prélèvement, sur celle d'analyse et de comptage, ou encore sur les deux prestations.
"Dans les trois cas, l'accréditation est assortie d'une obligation de transmission d'un rapport annuel d'activité", précise la notice de l'arrêté.
Les nouvelles dispositions relatives à l'accréditation des organismes ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2013, date à laquelle sera abrogé l'arrêté du 21 décembre 1998, actuellement applicable, relatif aux conditions d'agrément des organismes.