Ces conclusions sont le résultat de l'affaire opposant la commune française de Sausheim en Alsace à un citoyen français. En 2004, la commune avait refusé de communiquer à Mr Azelvandre les fiches d'implantation d'OGM sur la commune au motif que cette communication porterait atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des agriculteurs concernés.
Après plusieurs recours au tribunal administratif de Strasbourg puis au conseil d'Etat, l'affaire est arrivée entre les mains de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui précise aujourd'hui que le recours à la sécurité publique ne peut exempter la publication des lieux de plantation d'OGM.