Un décret, publié vendredi 28 août, supprime les règles spécifiques aux départements d'outre-mer (Dom) en ce qui concerne les "bonnes conditions agricoles et environnementales" (BCAE).
Le respect des normes relatives aux BCAE conditionne le versement de certaines aides versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Le décret du 7 avril 2015 ayant harmonisé ces normes au plan national, le nouveau décret en tire les conséquences en ce qui concerne les Dom.
Il abroge les dispositions relatives au maintien des particularités topographiques, ainsi que celles relatives à la diversité des assolements et à la protection des pâturages permanents. Il précise enfin les règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter à une date donnée, qui se substituent à celles relatives à l'entretien minimal des sols, indique le ministère de l'Agriculture.