L'État avait publié le 23 septembre 2022, au Journal officiel, un décret qui prévoit un dispositif de préfinancement, par le gestionnaire de réseau Enedis, pour faciliter l'installation d'une infrastructure collective de recharge de véhicules électriques en copropriété. Enedis avance alors à la copropriété, dans un premier temps, les frais d'installation et de raccordement d'une infrastructure collective dans le parking. Les copropriétaires demandent ensuite le raccordement de leur place individuelle de parking à cette nouvelle installation collective et versent à Enedis une contribution au coût de l'infrastructure collective (quote-part).
Prévu par ce décret, un arrêté, publié le 10 juin 2023, précise cette quote-part des demandeurs de raccordement et rend effectif ce dispositif. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé les montants minimum et maximum de cette contribution pour la demande de branchement individuel qui nécessite une puissance inférieure ou égale à 9 kilovoltampères. Ainsi, le montant minimum est égal à 410 € hors taxes, précise l'arrêté. Tandis que le montant maximum est égal à 2 038 € hors taxes. Lorsque les travaux sous la maîtrise d'ouvrage d'Enedis sont réalisés en présence d'amiante, ce montant est majoré à 4 038 € hors taxes.