Un décret, paru le 22 avril au Journal officiel, met en vigueur un coup de pouce fiscal visant à inciter les bailleurs de logements passoires thermiques à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le texte propose le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global des propriétaires bailleurs qui acceptent de rénover leurs passoires classées E, F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Le plafond du déficit foncier déduit des revenus passe ainsi de 10 700 à 21 400 euros par an au maximum. « Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D », indique le décret.
Pour profiter du doublement du déficit foncier, ce texte s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le bailleur « justifie de l'acceptation d'un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ».
L'étiquette du DPE influe sur les interdictions de location des passoires qui sont échelonnées de 2023 à 2034.