Le 19 novembre 2014, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l'Union européenne un règlement du 18 novembre 2013 (sic) modifiant les annexes du règlement 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets.
Le texte, censé s'appliquer depuis le 26 mai dernier, supprime trois catégories de déchets de la "liste verte", c'est-à-dire de la liste des déchets dont l'exportation n'est soumise qu'à une simple information. Les catégories supprimées sont les étiquettes autocollantes stratifiées contenant des matières premières utilisées pour la fabrication des matières d'étiquetage (BEU01), la partie en plastique non séparable issue du traitement préalable d'emballages pour liquides usagés (BEU02) et la partie en plastique-aluminium non séparable issue du traitement préalable d'emballages pour liquides usagés (BEU03).
Par ailleurs, le texte ajoute à la liste des déchets soumis à l'interdiction d'exporter la fraction non séparable de plastique, la fraction non séparable de plastique-aluminium et les déchets de pelliculage d'étiquettes adhésives.