Dans le cadre de la sortie du statut de déchet, faut-il imposer le passage par une installation classée (ICPE) ? La question fait l'objet d'un bras de fer entre le Gouvernement et le Sénat. Le ministère de la Transition écologique est favorable à la suppression pure et simple de la référence aux ICPE, alors que le Chambre haute veut maintenir cette obligation, tout en autorisant certaines dérogations.
Fin 2018, dans le cadre des débats relatifs au projet de loi visant à lutter contre la sur-transposition des directives européennes, Gouvernement et Sénat s'étaient opposés, par amendements interposés. Mais pour l'instant, ce texte n'a pas encore été étudié par l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont donc introduit le régime dérogatoire qu'ils défendent dans le projet de loi économie circulaire.
Contrôle par un tiers
Cette fois-ci, c'est au tour des députés de prêter main forte au Gouvernement. « Le statut d'installation classée n'apporte pas, en tant que tel, de garanties particulières, du fait de la diversité de ces installations », estiment les députés, qui proposent donc de le supprimer de la liste des critères obligatoires de la sortie du statut de déchets.
Ils ont aussi remplacé le contrôle de l'État par « un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité ». Ce contrôle est impératif pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments. Il peut aussi être prévu dans les critères de sortie de statut de déchets pour certains types d'installations ou pour certains flux de déchets non dangereux.