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Droit

Textes officiels


Décret du 17 mai 2024

(2024-445)
Décret n° 2024-445 du 17 mai 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la deuxième opération de restauration immobilière du centre ancien de Rennes Texte du 17/05/2024, paru au Journal Officiel le 19/05/2024.
Source : Journal Officiel

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