La secrétaire d'Etat à l'écologie Chantal Jouanno avait rappelé qu'un décret était en préparation, en application de la loi sur la responsabilité environnementale (LRE) d'août 2008, pour répondre aux critiques de la CJUE et calmer l'ire de la Commission européenne. Il vient donc d'être publié dimanche 11 avril au Journal officiel.
Le décret consiste en une liste nationale des 28 projets déjà soumis à approbation, déclaration ou enregistrement, devant aussi désormais faire l'objet d'une évaluation des incidences. On y trouve notamment les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles, l'exploitation de cultures marines, la lutte contre les moustiques, l'exploitation de carrières, les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants… Mais les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration, construites sur les sites Natura 2000, ne sont pas soumises à évaluation d'incidence.
La CJUE avait pourtant pointé du doigt cette exemption dans son arrêt du 4 mars, qui n'est donc pas réglée dans le décret. Maxime Paquin, chargé de mission Milieux naturels à France nature environnement, l'explique par le ''lobbying des exploitants d'ICPE'' et le fait que ''les ICPE sont trop nombreuses pour que toutes les évaluations d'incidence puissent être contrôlées par l'Etat''. Les préfets pourraient tout de même les faire figurer dans des listes locales. Ce dont doute Maxime Paquin : ''plus on va aller au local, plus les préfets auront de pression''.
De manière générale, il regrette que les plans de prévention du risque indondation (PPRI), susceptibles de générer des travaux, les programmes de lutte chimique contre le campagnol, les plans régionaux pour la protection des forêts ou encore les plans départementaux pour les sports de nature ne fassent pas l'objet d'une évaluation systématique de leurs incidences quand ils sont réalisées sur des sites classés Natura 2000.
Autres motifs d'insatisfaction : le fait que le contenu du dossier d'évaluation soit un peu ''léger'', et que la réalisation du projet soit tacitement approuvée si l'administration n'a pas répondu en deux mois.
Une autre liste de projets devant être soumis à évaluation propres au régime Natura 2000 (éclairage de monuments, culture de dunes par exemple) doit être publiée dans un autre décret. Au total, deux listes nationales et leurs déclinaisons locales encadreront les évaluations d'incidence.
''Au regard du dispositif en entier, rien ne dit que la Commission européenne estimera que la France respecte enfin la directive Habitats'', conclut Maxime Paquin.