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Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 octobre 2022

(PRMM2229533A)
Arrêté du 20 octobre 2022 portant approbation de la délibération n° B66/2022 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B12/2022, modifiée par la délibération n° B54/2022, relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2022 Texte du 20/10/2022, paru au Journal Officiel le 03/11/2022.
Source : Journal Officiel

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