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Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 avril 2022

(SSAP2208874A)
Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'Arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants Texte du 22/04/2022, paru au Journal Officiel le 26/04/2022.
Source : Journal Officiel

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