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Droit

Textes officiels


Décision du 23 janvier 2024

(2024/368)
Décision d’exécution (UE) 2024/368 de la Commission du 23 janvier 2024 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures et méthodes d’essai et d’acceptation des matériaux finaux utilisés dans les produits entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine Texte du 23/01/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/04/2024.
Source : JOUE

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