Journée d'information dur l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans l’habitat collectif.

En vertu de la loi SRU du 13 décembre 2000, le service chargé de la distribution municipale de l'eau potable est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d’eau à l’intérieur des immeubles d’habitat collectif, lorsque le propriétaire de l'immeuble en fait la demande.

Le décret du 28 avril 2003 a précisé les modalités d'application de cette mesure.

Mais en pratique, ce texte s'est vite avéré imprécis et lacunaire, si bien que les services distributeurs se sont inquiétés des conséquences de ces dispositions sur leur gestion et leur fonctionnement.

Pour résoudre les principales questions en suspend, les Ministères de l'Equipement, de l'Intérieur et de l'Ecologie viennent de publier la circulaire du 12 janvier 2004.

Cette Journée d'Information montrera comment appliquer concrètement ces textes et envisagera les conséquences pratiques pour les distributeurs d'eau, les collectivités et leurs usagers, ainsi que pour les gestionnaires d’immeubles collectifs ; elle traitera :

- le cadre réglementaire de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans l'habitat collectif,
- les conséquences de cette nouvelle réglementation sur les relations contractuelles du Service d'eau avec les usagers et les propriétaires (règlement de service, convention avec les propriétaires, limites de responsabilité entre les différents acteurs),
- l'impact sur le prix de l'eau (modification de tarif induite par l'individualisation, modification des contrats de délégation),
- comment adapter l'organisation interne des services des eaux ?
- les solutions techniques adaptées à la relève des compteurs en ensemble collectif d'habitation,
- des témoignages et retours d'expériences (collectivités ayant déjà expérimenté l'individualisation, exemples de conventions passées entre une collectivité et un OPHLM, point de vue d'associations de propriétaires ou de responsables de copropriétés).


Une rencontre avec les fabricants de compteurs d'eau sera organisée pendant la pause déjeuner.

Destinées aux professionnels de l'eau et aux gestionnaires, ces cette journée a pour ambition d'apporter un éclairage concret et pragmatique sur ce sujet, qui est particulièrement d'actualité et suscitent d'importantes interrogations en pratique.
Pour aborder l'ensemble des problématiques, l'Office International de l'Eau s'est entouré d'intervenants de grande qualité (Services de l'Etat, distributeurs d'eau, services municipaux, techniciens, juristes etc.). Cette journée a donc une orientation véritablement professionnelle et fera la part belle aux témoignages et retours d'expérience.