Au programme :
- Nouvelle loi-cadre sur le logement
- Réforme de la loi sur la cession du foncier public
- Autres réformes à l’étude : Quid du PLU intercommunal consolidé ? La proposition de loi sur la réforme du droit de préemption a-t-elle une chance d’aboutir ?
- L’affichage publicitaire
- Toute l’actualité contentieuse : Contentieux de l’urbanisme : quelles évolutions jurisprudentielles les plus récentes ?
Le principe de précaution en urbanisme • Comment apprécier aujourd’hui la notion d’intérêt à agir ?