Nous avons le plaisir de vous convier à la journée d’étude organisée conjointement par la SFDE et le SYPRED le vendredi 11 octobre 2013 sur un sujet d’actualité complexe « La sortie du statut de déchet ».

Ce colloque s’adresse aux juristes spécialisés, aux industries, aux associations de protection de l’environnement et à toute personne soucieuse de l’évolution juridique de cette matière.

Programme :

9h30 - 10h00 LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET : L’AVÈNEMENT D’UNE SOCIÉTÉ DU RECYCLAGE
- Contexte économico-juridique depuis les arrêts de la Cour jusqu’à l’adoption de la directive 2008/98/CE - Transposition de la directive en droit interne
par Nicolas de Sadeleer, professeur de droit à l’Université Saint-Louis de Bruxelles

10h00 - 10h30 SUR LA PROCÉDURE À SUIVRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
- La comitologie et l’articulation avec les BREFS
- Exemple des règlements d’application par Matthieu Wemaëre, Avocat à la Cour, inscrit aux barreaux de Paris et de Bruxelles

10h45 - 11h15 SUR LA PROCÉDURE À SUIVRE AU NIVEAU NATIONAL
- Le dossier de demande
- La commission consultative
- Quel acte administratif autorise la sortie du statut de déchet ?
par Christine Cros, Chef du Bureau de la planification et de la gestion des déchets (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

11h15-11h45 SUR LA QUESTION DE LA MATIÈRE OU DE L’ÉQUIPEMENT
- A-t-on une perte de traçabilité des matières ainsi obtenues ? Quels sont les contrôles opérés ?
- Quelle articulation avec REACH ?
- Quel impact sur les mouvements transfrontaliers ?
par Laurent Grinfogel, Avocat à la Cour

14h00-14h30 SUR QUEL SITE DISPARAIT LE STATUT DE DÉCHET
- La perte du statut de déchet s’effectue-t-il chez le producteur, chez le transformateur ou chez l’utilisateur du déchet ?
- Quels sont les contrôles opérés ?
par Claire Dadou-Willmann, Déléguée générale de 2ACR

14h30-15h00 SUR LE PARTAGE DES RESPONSABILITÉS
- A qui revient la propriété des matières issues de déchets ?
- Quelle responsabilité résiduelle pour le producteur du déchet à l’égard de la partie résiduelle du déchet et de la partie transformée ?
- Quelle responsabilité pour le transformateur du déchet et pour l’utilisateur du « nouveau » produit ?
- Conséquences sur l’application du principe pollueur-payeur.
par Marie-Léonie Vergnerie, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Winston and Strawn

15h00-15h30 LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET :
RECUL OU PROGRÈS POUR L’ENVIRONNEMENT
par le Président du SYPRED