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Définition
A

Appel à projet

L'appel à projets vise à sélectionner des projets préalablement à la conclusion d'une convention de subventionnement et donc à l'attribution d'une aide publique. L'appel à projets n'est pas un marché public mais il peut se voir requalifier en marché public si la personne publique est à l'initiative du projet et si la subvention correspond à un prix versé en contrepartie de la satisfaction d'un besoin propre de la personne publique.Dernière mise à jour : 11/07/2017

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