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Définition
C

Circulaire

Une circulaire, appelée également "instruction" ou "note de services", est un document écrit adressé par une autorité administrative (ministre ou chef de service) à ses subordonnés afin de les informer de l'interprétation à adopter d'une législation ou d'une réglementation particulière (décret, arrêté) et de la manière de l'appliquer concrètement. Elle est un moyen d’expliciter la réglementation et la législation en vigueur en vue d’assurer la cohésion de l’action administrative.

Un citoyen ne peut attaquer une circulaire que si cette dernière est dotée de dispositions à caractère impératif c'est-à-dire si elle a pour objet de dicter aux agents une conduite à tenir.

Toutes les circulaires sont désormais publiées sur un site internet ad hoc. Une circulaire non publiée sur ce site ne peut en aucun cas être opposée aux administrés.

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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