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Définition
C

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

La CADA est une instance consultative et indépendante. Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, qu'il s'agisse par exemple :
- d'une copie d'examen ;
- de votre dossier fiscal ;
- de votre dossier médical ;
- d'un dossier de permis de construire ;
- de courriers détenus par l'administration ;
- de l'enregistrement sonore de délibérations d'un conseil municipal ;
- d'une disquette de la liste des agents d'un service administratif.
Elle émet des avis sur le caractère communicable de documents administratifs, qu'elle adresse aux personnes qui l'ont saisie et aux administrations qui ont refusé la communication.
Elle donne des conseils aux administrations qui la saisissent sur le caractère communicable des documents qu'elles détiennent ou sur les modalités de leur communication.
Elle intervient pour tous les documents détenus par un service de l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public, que cet organisme soit public ou privé.
Elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif.
Elle intervient gratuitement.

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