La Commission du génie biomoléculaire, crée par Décret n° 93-235 du 23 février 1993, composée d'experts scientifiques et de représentants de la société civile, a pour mission d'évaluer, au cas par cas et avant toute autorisation, les risques pour la santé publique et l'environnement, liés à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM).
Cette instance consultative est obligatoirement saisie par l'administration avant toute autorisation de dissémination volontaire d'OGM.

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