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Définition
C

Commission Nationale du Débat Public (CNDP)

La Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité transforme la Commission nationale du débat public (CNDP), créée en 1995 par la loi dite Barnier, en autorité administrative indépendante et en élargit le champ de compétence :
- Elle est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
- Elle veille en outre au respect des bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux.
- Le ministre chargé de l’environnement, conjointement avec le ministre intéressé, peut saisir la CNDP en vue de l'organisation d’un débat public portant sur des options générales en matière d'environnement ou d'aménagement.
- Elle conseille à leur demande les autorités compétentes et tout maître d'ouvrage sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de l'élaboration d’un projet.
- Elle a également pour mission d'émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la concertation avec le public.

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