Les consultations sont menées par l’Etat, les établissements publics nationaux ou les collectivités territoriales préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire ou législatif.
L’Etat et ses établissements publics peuvent désormais recourir à une consultation ouverte sur Internet à la place des consultations prévues par la loi ou le règlement. Certains avis de commissions consultatives demeurent toutefois obligatoires.
La Commission européenne peut également solliciter l'opinion des citoyens et des parties prenantes lorsqu’elle élabore des politiques ou des mesures législatives.
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