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Définition
D

Délibération

Les autorités administratives indépendantes prennent des délibérations dont la nature dépend des pouvoirs dont est investie l'autorité administrative indépendante (pouvoirs de proposition, de sanction, de nomination, parfois même de réglementation, de recommandations ou d'avis). Le commissaire du Gouvernement ne participe pas aux délibérations de l'autorité. Il peut cependant demander, sauf en matière de sanctions, une seconde délibération au collège de l'autorité.

Les communes, les départements et les régions règlent également par leurs délibérations les affaires de leur compétence.

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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