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Définition
D

Directive déléguée

La directive déléguée est un acte pris par la Commission pour compléter ou modifier des "éléments non essentiels" d'une directive européenne. La Commission doit être habilitée pour cela par le Conseil et le Parlement qui peuvent ensuite s’opposer à la directive déléguée telle que rédigée par la Commission ou même révoquer purement et simplement la délégation.

La directive déléguée se distingue de l'ordonnance telle qu'elle existe dans la Constitution française, puisqu'elle ne peut porter que sur des éléments non essentiels d'un texte, dans des conditions fixées au cas par cas par ce texte lui-même.

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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