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Actu-Environnement

Dictionnaire environnement

Définition

D

Directive d'exécution

La Commission européenne peut prendre une directive d'exécution pour préciser les conditions dans lesquelles les Etats membres doivent mettre en oeuvre une directive européenne. Les Etats membres peuvent contrôler l'exercice des compétences d'exécution de la Commission.

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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