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Définition
E

Évaluation des risques

Permet de caractériser un danger et tous les cas d'exposition à ce danger. En mesurant et en comparant divers paramètres on évalue les risques potentiels et réels d'une activité, de la combinaison de plusieurs activités, d'un rejet, ... .
L'évaluation des risques constitue un moyen important de préserver la santé et la sécurité des travailleurs sous la forme d'un diagnostic en amont des facteurs de risques auxquels ils sont exposés. La directive N° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, dite directive - cadre, définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source. Depuis 1991, tout chef d’entreprise est tenu de procéder à une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Quelques références réglementaires :
- Loi N°91-1414 du 31 décembre 1991 qui a permis de transposer, pour l'essentiel, les dispositions que la directive cadre ajoutait au droit français. S'agissant de l'évaluation des risques, c'est l'article L 230-2 du code du travail (Principes généraux de prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail) qui traduit le droit communautaire (article 6 de la directive - cadre), au regard de trois exigences d'ordre général : obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de l'article L. 230-2) ; mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l'article L. 230-2) . obligation de procéder à l'évaluation des risques (III de l'article L. 230-2).
- Décret N° 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique : article R 231-51 du Code du Travail : Principes de classement des substances et préparations dangereuses ; article R 231-52 du Code du Travail : Déclaration des substances et préparations ; article R 231-53 du Code du Travail : Informations sur les risques présentés par les produits chimiques ; article R 231-54 du Code du Travail : Règles générales de prévention du risque chimique ; article R 231-55 du Code du Travail : Contrôle du risque chimique sur les lieux de travail ; article R 231-56 du Code du Travail : Règles particulières de prévention du risque cancérogène.
- Décret N° 2001-1016 du 05 Novembre 2001, portant sur la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, introduit deux dispositions réglementaires dans le code du travail : article R. 230-1 (précise le contenu de l'obligation pour l'employeur de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l'évaluation des risques à laquelle il a procédé. A cette occasion, un chapitre préliminaire, intitulé Principes de prévention, est inséré dans la partie réglementaire du titre III du livre II du code du travail) ; article R. 263-1-1 (porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l'employeur des différentes obligations, auquel celui-ci est dorénavant soumis en matière d'évaluation des risques). Il est donc prévu que chaque employeur doive transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de cette évaluation qui comporte un inventaire des risques et concerne tout particulièrement : les choix des procédés de fabrication, les équipements de travail, les substances ou préparations chimiques, l‘aménagement des locaux de travail, la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques doit faire l’objet d’une mise à jour chaque année et lors d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, lors de l’apparition de nouveaux risques, lorsqu’une information supplémentaire concernant les risques identifiés est recueillie. Ce document est tenu à la disposition des membres du CHSCT, du Médecin du Travail, des salariés exposés aux risques particuliers, et de l’Inspecteur du Travail, et des agents du service prévention de la CRAM.

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