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Définition
E

Exposé des motifs

L'exposé des motifs est la partie d'un projet de loi ou d'une proposition de loi destinée à éclairer le Parlement sur le sens et la portée des dispositions qui lui sont soumises. L'exposé des motifs comporte un rappel du contexte et une explication, article par article, des dispositions proposées dans le texte de loi. Il n'est pas soumis à la discussion des assemblées, n'est pas publié au Journal officiel mais peut être consulté sur le site de Légifrance.Dernière mise à jour : 11/07/2017

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