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Définition
E

Expropriation

L'expropriation est la procédure qui consiste à contraindre le propriétaire d'un bien immobilier à le céder à la commune.
Ce transfert de propriété doit être justifié par un intérêt public et donne lieu au versement d'une indemnité.
La procédure comprend une phase administrative et une phase judiciaire, à moins que la cession ne soit amiable.

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