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Définition
L

Lignes directrices

Le terme de lignes directrices a plusieurs sens :

• Les lignes directrices, auparavant dénommées "directives administratives", sont un acte administratif par lequel le détenteur d'un pouvoir discrétionnaire décrit à l'avance la façon dont il l'exercera.

• Les lignes directrices adoptées par les institutions européennes visent une meilleure coordination de l'application des législations européennes ou des pratiques administratives nationales de manière non contraignante, c'est-à-dire sans obligations juridiques pour les destinataires.











Dernière mise à jour : 11/07/2017

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