Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Dictionnaire environnement Retour

Définition
L

Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam)

Premier volet de la réforme de la décentralisation, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam) du 27 janvier 2014 instaure des changements dans plusieurs domaines : 


- Collectivités territoriales : En matière d'environnement et d'énergie, la région se voit attribuer plus de compétences. La loi lui confère les modalités d'action pour l'exercice des compétences relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire, à la protection de la biodiversité, au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie, ainsi qu'à la complémentarité entre les modes de transport. Au département revient la contribution à la résorption de la précarité énergétique et la solidarité des territoires. Quant à la commune, elle assure le chef de filat en matière de mobilité durable et d'aménagement de l'espace.


- Création des métropoles : la loi créé un nouveau statut de métropoles attribué au Grand Paris, à Lyon et à Aix-Marseille-Provence. Ce nouveau statut institue la transformation automatique en métropole de neuf Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de 400.000 habitants contenus dans une aire urbaine de 650.000 habitants comme Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.


- Gestion des milieux aquatiques : la loi Mapam attribue aux communes et aux EPCI à fiscalité propre une nouvelle compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondation (Gemapi). Elles ont la capacité d'établir une taxe afin de financer les travaux permettant de réduire les risques d'inondations et les dommages causées. 


 


- La loi prévoit également pour les communes la possibilité d'instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains (PDU) s'il existe.

Dernière mise à jour : 07/07/2016

Proposer une correction

Derniers articles d'actualité traitant de " Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam) "

Rechercher dans le dictionnaire
Rechercher :

Partager