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Définition
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La loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi Notre)

La loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République d'août 2015 (loi Notre) constitue le troisième volet de la réforme territoriale après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. Elle redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale : commune, intercommunalité, département et région. Elle supprime notamment la clause de compétence générale des collectivités qui permettait à chacune d'entre elles d'intervenir sur les sujets qui l'intéressaient. 


Cette loi crée notamment un nouveau schéma de planification, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

Dernière mise à jour : 05/07/2016

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