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Définition
O

Observations

Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre une loi, le Gouvernement publie ses observations au Journal officiel. Il donne les raisons pour lesquelles il est d'avis que les griefs articulés dans la saisine des parlementaires ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée. 

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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