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Définition
O

Ordonnances

Les ordonnances sont définies à l'article 38 de la Constitution : le "Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi" .

Le processus d'adoption d'une ordonnance est le suivant :

• une loi d’habilitation, résultant nécessairement d’un article de projet de loi, doit être adoptée par le Parlement. Cette loi précise les matières législatives qui peuvent faire l’objet d’ordonnances et fixe le délai pendant lequel le Gouvernement peut prendre des ordonnances ;

• l'ordonnance est prise en Conseil des ministres. Elle fait l'objet d'un avis en Conseil d'Etat ;

• une fois que l'ordonnance porte le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables, ainsi que la signature du Président de la République, l'ordonnance est promulguée et entre en vigueur. Si le Gouvernement ne dépose pas de projet de loi de ratification à l’expiration du délai fixé, l'ordonnance devient caduque ;

• une fois le projet de loi de ratification déposé, le Gouvernement peut ou non décider de le faire ratifier par le Parlement. Si le Parlement n'est pas appelé à ratifier le texte ou s'il le rejette, l'ordonnance demeure un acte de l’autorité réglementaire. Si le Parlement adopte le texte, l'ordonnance ratifiée prend force de loi.

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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