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Définition
R

Rapport relatif à une ordonnance

Un "rapport relatif à une ordonnance remis au Président de la République" est un rapport écrit par le ministère chargé de rédiger l'ordonnance. Il rappelle les fondements sur lesquels l'ordonnance est prise, c'est-à-dire les textes de loi donnant habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance. Il précise également les modifications que l'ordonnance apporte au droit existant. 

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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