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Définition
R

Rectificatif

Lorsqu'un texte publié au Journal officiel contient une coquille ou une erreur matérielle (par exemple une erreur de rédaction ou d'impression), le Gouvernement publie un rectificatif au Journal officiel pour corriger l'erreur affectant le texte publié.

Il revient alors aux juges d'apprécier, en fonction des circonstances et de la nature de l'erreur corrigée, si le texte rectifié doit être appliqué ou s’il convient de maintenir le texte initial. Si la correction de l'erreur ne change pas le sens du texte, il convient de "faire prévaloir, sur le texte primitivement publié, le texte ainsi rectifié" (v. par ex., Civ. 3e, 12 juill. 1976).

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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