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Définition
R

Règlement délégué

Le règlement délégué est un acte pris par la Commission pour compléter ou modifier des "éléments non essentiels" d'un règlement européen. La Commission doit être habilitée pour cela par le Conseil et le Parlement qui peuvent ensuite s’opposer au règlement délégué tel que rédigé par la Commission ou même révoquer purement et simplement la délégation.

Le règlement délégué se distingue de l'ordonnance telle qu'elle existe dans la Constitution française, puisqu'il ne peut porter que sur des éléments non essentiels d'un texte, dans des conditions fixées au cas par cas par ce texte lui-même.

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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