Site (potentiellement) pollué dont le responsable n’est pas connu ou insolvable (notamment du fait du montant des travaux à engager pour réduire ou supprimer les risques constatés). Un site est reconnu «orphelin» ou «à responsable défaillant» par décision du ministre chargé de l’Environnement, qui saisit le comité » visé à l’article 22. 3 de la loi n° 75-663 du 15 juillet 1975.

Après décision du comité d’affectation des crédits sur ce site, le préfet est autorisé à demander à l’ADEME de l’exécution d’office des études, traitements et actions de toute nature nécessaires pour maîtriser autant que faire se peut l’impact sur la santé humaine et l’environnement.

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