État des lieux

En France, la quantité de DEEE est évaluée à 1,7 millions de tonnes par an, soit 24 kg/hab/an environ. La moitié, soit 14kg/an/hab seraient en provenance des ménages. Cette quantité serait en croissance de 3 à 5 % par an.
Jusqu’à maintenant ces déchets étaient au mieux récupérés à travers les encombrants ou en déchetterie par apport volontaire des habitants ou mélangés aux ordures ménagères et dirigés par conséquent vers les mêmes traitements soit le stockage ou l’incinération. Comme l’exige la réglementation, les DEEE doivent désormais faire l’objet d’une filière de collecte et de traitement dédié afin d’être valorisé en limitant les impacts sur la santé et l’environnement.
Selon la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 ces filières de collecte et de traitement devaient être mise en place dans les Etats membres et être opérationnelles à compter du 13 août 2005. En France, la transcription de cette directive en droit français a été tardive. Le décret concerné date du 20 juillet 2005. Résultats : la filière peine à se mettre en place.

La reprise un pour un imposée aux distributeurs est en vigueur depuis août 2005 mais ces derniers voient d'un très mauvais œil le fait de devoir réserver une partie de leurs locaux de stockage pour l'entreposage des équipements repris. Sans compter les exigences réglementaires qui y sont associées : les DEEE sont des déchets dangereux et les locaux commerciaux ne sont pas censés être autorisés à les stocker en quantité importante. La communication autour de ce mode de collecte est donc relativement limitée. Cependant selon la circulaire du 5 juillet 2001, l'entreposage de produits usagés en quantité faible (10 %) par rapport aux mêmes produits neufs, et avec une filière adaptée de traitement ne constitue pas un centre de transit de déchets (qui serait soumis à autorisation au titre des rubriques 167 et 322 de la nomenclature des installations classées.)
Le MEDD a proposé par ailleurs récemment de créer une nouvelle rubrique spécialement adaptée de la nomenclature des ICPE, avec une simple déclaration pour les quantités correspondant au dépôt de DEEE d'une grande surface et sans classement donc pour des dépôts plus petits.

Du côté des sites de production d’EEE, certains groupes ont déjà signé des contrats de gestion de leurs DEEE avec certains professionnels du déchet. C’est le cas d’Alcatel qui en septembre dernier a confié le contrat global de gestion de ces DEEE à Onyx.

Au niveau des DEEE des ménages, certains producteurs ont choisi de s’occuper eux-mêmes des déchets de leurs produits comme par exemple Hewlett Packard. Le constructeur a mis en place un programme de retour et de recyclage des cartouches d’impression depuis 1997 sous forme d’enveloppes de réexpédition pré-affranchie dans l'emballage des cartouches. Destiné au grand public, ce programme a débuté en France le 15 mai 2004. HP propose également des programmes de retour en fin de vie pour les produits HP et d'autres marques à travers l'Europe pour les clients professionnels. Même choix pour Canon qui depuis 2004 traite les DEEE de ces filiales en Europe.
Mais globalement, en France, les producteurs s’orientent vers la délégation de l’enlèvement et du traitement des DEEE ménagers à travers plusieurs éco-organismes.

La collecte des DEEE constitue à l’heure actuelle le cœur du problème des filières DEEE. Les collectivités peuvent prendre en charge ou non cette étape ce qui laisse présager des organisations différentes d’une ville à une autre.

Types de collecte possible dans les collectivités

Un certain nombre de collectivités se sont déjà lancé dans la collecte sélective des DEEE, sans attendre la réglementation. Cette démarche volontaire est souvent issue d’une réflexion visant à protéger l’environnement, en assurant la dépollution des DEEE et leur valorisation malgré les coûts supplémentaires induits pour la collectivité. Au regard de ces premières expériences il apparaît que les différentes formes de collecte, qu’il s’agisse de la déchèterie ou d’une collecte de proximité, présentent des avantages et des contraintes.
Il est donc nécessaire de tenir compte de la situation existante sur le terrain pour mettre en place la nouvelle filière.

Si la collectivité choisi de ne pas mettre en place de collecte sélective de DEEE, elle devra dans ce cas, inciter ces administrés à rapporter leurs DEEE dans les circuits de distribution. La collecte et l’élimination des DEEE collectés en mélange avec d’autres flux resteront à sa charge.

Si la collectivité décide de s’impliquer dans la collecte, plusieurs possibilités s’offrent à elle :

1. soit encourager ces habitants à déposer les DEEE à la déchetterie communale où un espace sera réservé à ces déchets.
2. Soit mettre en place une collecte sélective en porte-à-porte à l’image de ce qui peut se faire pour les déchets verts ou les emballages recyclables.

La solution de collecte des DEEE en déchèterie semble être la plus facilement accessible par rapport à la collecte sélective de proximité puisqu’elle n’implique pas de modification insurmontable des habitudes et pratiques des habitants et des services techniques.
Plusieurs solutions s’offrent à la collectivité également pour les modalités de regroupement et de stockage des DEEE collecté.

1. Stockage à la déchèterie sur une surface réservée.
2. Stockage sur un lieu spécifique (entrepôt, site de traitement de déchets, …).
3. Stockage directement chez l’éco-organisme s’il dispose d’un site dédié proche.

Dans tous les cas, l’organisation de collecte et de stockage doit faire l’objet d’un accord préalable avec l’éco-organisme et la traçabilité des déchets devra être assurée. Une convention sera signée avec un éco-organisme pour fixer les modalités d’enlèvement des DEEE collectés sélectivement et le montant de l’indemnisation, couvrant les coûts de la collecte, à percevoir par la collectivité.

Concernant la réglementation lié au stockage des déchets, le seuil de l’Autorisation au titre du code de l’environnement (Installations classées rubrique déchèterie N° 2710 ) vient d’être rehaussé à 3500 m2 (au lieu de 2500 m2) par le décret de nomenclature ICPE du 31 mai 2006; ceci couvre très largement les extensions de surface que nécessiteraient l’accueil et la séparation des DEEE.
Des bordereaux de suivi des déchets (BSD) seront normalement établis par les éco-organismes, et, conformément à la réglementation, la collectivité en aura retour avec mention du centre de traitement.

Concrètement, les éco-organismes réaliseront ensuite l’enlèvement en déchèterie par le biais de prestataires de leur choix, sauf si d’autres modalités aient été conclues entre l’éco-organisme et la collectivité. Le traitement sera ensuite réalisé par les prestataires sélectionnés par les éco-organismes après des appels d’offres nationaux.

Cas particulier des lampes :

La collecte des tubes et lampes des particuliers représentera une quantité faible (1kg/an/hab), la collecte en porte à porte semble donc exclue. Par contre, l’apport en déchèterie est recommandé. Les autres producteurs de petites quantités de tubes (commerçants, artisans, professions libérales, …) seront également concernés mais tous les tubes fluorescents et lampes basse énergie ou équivalent sont des « DEEE ménagers » au sens du décret ce qui permet de mettre en place une seule organisation de collecte.
L’équipement d’une déchèterie pour cette collecte restera une démarche volontaire de la collectivité. La mise en place de bacs ou cartons adaptés et la reprise des lampes et tubes usagés seront pris en charge par un éco-organisme spécialisé (Recylum) qui représente 80% des metteurs sur le marché.

Financement de la collecte

Rappelons que pour les déchets mis sur le marché avant le 13 août 2005 dits déchets « historique », les producteurs peuvent répercuter les coûts de collecte et traitement sur les consommateurs lors d’achat d’équipements neufs. Ainsi les producteurs et les distributeurs informent les acheteurs sur les factures en précisant la part du prix qui sera récupérée pour le traitement des DEEE. On estime qu’à l’horizon 2011, le problème des déchets historiques sera terminé. Une extension est prévue jusqu’au 13 février 2013 pour certains appareils de gros électroménager.

Pour les déchets mis sur le marché après le 13 août 2005, ce sont les producteurs qui doivent financer la collecte et le traitement. En cas de délégation aux collectivités pour la collecte ou aux éco-organismes pour l’enlèvement et le traitement, les producteurs doivent verser une compensation financière. Cette compensation financière sera reversée aux éco-organismes sous forme d’adhésion annuelle. Pour les collectivités locales, un ou plusieurs organismes coordonnateurs doivent se charger de reverser la contribution à chaque collectivité.

Les éco-organismes

Les éco-organismes sont créés par les producteurs d’EEE pour prendre en charge à leur nom l’enlèvement et le traitement des DEEE. Les modalités de ces éco-organismes ont été instituées par l’arrêté du 6 décembre 2005. Ils doivent être agréés par arrêté interministériel. Pour cela, ils doivent offrir à leurs adhérents des solutions et des prestataires pour l’enlèvement, le traitement, le recyclage et l’élimination de leurs déchets. Cette organisation doit permettre de faire bénéficier les producteurs de coûts mutualisés. Les contributions des producteurs sont ensuite calculées en fonction des volumes d’EEE mis sur le marché.

En cas de non-respect des obligations, les éco-organismes et les producteurs peuvent être mis en demeure par les ministères, ce qui peut aller jusqu’au retrait de l’agrément. En France, ce sont quatre structures de producteurs qui ont été agréés par arrêté ministériel publié en août 2006. Ces structures sont généralistes pour trois d’entre elles puisqu’elles prennent en compte les produits blancs (appareils de lavage, de réfrigération, etc.), gris (bureautique, informatique) et les petits appareils en mélange dits Pam (sèche-cheveux, grille-pain, etc.).

European recycling plateform (ERP), organisme à l’échelle européenne, a été créé en novembre 2004 par quatre grands producteurs de DEEE : Sony, Hewlett Packard, Braun-Gillette et Electrolux.
Ecologic est issu d’une initiative concertée entre la Fédération des entreprises internationales de la mécanique, et de l’électronique (Ficime) et Alliances Tics.
Créé en juillet 2005, Eco-système a été impulsé par le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils ménagers (Gifam), la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et le Syndicat des industries de matériels audiovisuels et électroniques (Simavelec).

Fondés par Philips lighting, Osram, General electric et Sylvania lighting international en mai 2005, Recylum est un éco-organisme plus spécifique dédié à l’enlèvement et au traitement des lampes à décharge (tubes fluorescents, lampes à vapeur de sodium, etc.) qui représentent 1% des DEEE et qui contiennent des substances dangereuses.

Leur agrément entre en vigueur le 15 novembre 2006.

L’organisme coordonnateur

Les élus sont incités à mettre en place une collecte sélective pour laquelle les coûts supplémentaires seront pris en charge par les producteurs par l’intermédiaire d’un organisme coordonnateur. Même si la réglementation prévoit la possibilité d’en créer plusieurs, en France un seul organisme a été agréé : la société OCAD3E par arrêté du 22 septembre 2006. L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2009.
Le barème de compensation financière proposé aux collectivités locales n’est pas précisément connu. Il comporterait une part fixe, prenant en compte les investissements nécessaires par exemple une déchèterie et les actions de communication. Cette part serait réduite au fil du temps. Une autre part serait proportionnelle aux quantités de DEEE collectées.
L’organisme coordonnateur doit passer des contrats avec le producteur individuel ou l’éco-organisme agréé, représentant un groupe de producteurs, pour rembourser les communes des coûts de collecte qu’elles supportent.