Saint-Gobain, Michelin, la Comédie Française… Début 2010, ces sociétés sont venues s'ajouter à la (longue) liste des entreprises déjà condamnées pour ''faute inexcusable de l'employeur''.

Une définition chamboulée dans une série d'arrêts rendus le 28 février 2002 par la Cour de cassation : ''En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui–ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable''.

Rien qu'en 2006, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) a recensé plusieurs dizaines de condamnation d'entreprises pour faute inexcusable de l'employeur.

A ce titre, les procès civils de l’amiante sont un succès. Mentionné par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l’amiante, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) estime qu’environ 1.000 procédures civiles sont menées chaque année. Spécialisé dans la défense des victimes de l'amiante, l’avocat Jean-Paul Teissonnière a déclaré à la même mission que 95% des procédures aboutissaient à une reconnaissance de la faute inexcusable. Une ''évolution jurisprudentielle (…) particulièrement satisfaisante car elle permet de résoudre la question de l’indemnisation des victimes dans de bonnes conditions'', selon la mission.

En effet, lorsque son employeur a commis une faute inexcusable, une victime peut toucher une indemnisation complémentaire. Si, à ce titre, les procès civils de l’amiante sont un succès, ils ne sont pas sans limites. D’abord car ces indemnités supplémentaires proviennent d’un compte spécial de la Sécurité sociale alimenté par toutes les entreprises pour toutes les victimes ayant fait l’objet d’une première constation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 1er janvier 2000. Individuellement, une entreprise n’est donc pas responsabilisée.

Ensuite car la jurisprudence est aléatoire. ''Pour des situations analogues, les indemnisations accordées suite à des actions en faute inexcusable de l’employeur sont en général aujourd’hui plus importantes que celles octroyées par le Fiva, constate l'Andeva sur son site Internet. Mais ce n’est pas le cas dans toutes les régions et la situation peut évoluer lorsque les magistrats changent. Il faut donc absolument demander conseil à une association de l’Andeva qui étudiera le dossier''.

''Du fait de sa carence fautive dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante'', la responsabilité de l’Etat dans le scandale de l’amiante a été reconnue par le Conseil d’Etat dans une série d’arrêts rendus le 3 mars 2004, pour plusieurs motifs : en charge de la protection des salariés, l’Etat n’a rien entrepris spécifiquement pour l’amiante avant 1977 ; le caractère dangereux de l’amiante étant connu dès 1906 en France ; aucun contrôle n’a été exercé une fois la réglementation mise sur pied pour s’assurer de sa mise en œuvre et de son adéquation avec le risque.

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Depuis l’interdiction de l’amiante, des jugements pénaux ont déjà eu lieu en France pour ''mise en danger d’autrui'', notamment pour des faits liés au non-respect des règles concernant les chantiers de déflocage. Mais aucun procès pénal n’a eu lieu à propos d’affaires concernant des expositions longues et antérieures à l’interdiction.

Pourtant, certains des 48 dossiers actuellement en cours d’instruction ont fait l’objet de plaintes dès 1996. Pourquoi un tel manque d'empressement, alors que la jurisprudence civile a progressé si rapidement ? Cette lenteur est due à la complexité des dossiers, qui remontent à plusieurs années : certains non-lieux sont liés aux prescriptions, aux décès des mis en cause ou à la succession d'employeurs à la tête des entreprises concernées, ce qui rend difficile l’identification de responsables.

En cause aussi : l'insuffisance des moyens d'instruction. Regroupés depuis 2005 au sein du pôle de santé publique du tribunal de grande instance de Paris, trois magistrats instructeurs et leurs quatre assistants spécialisés se partagent les 48 dossiers. Deux assistants spécialisés sont en charge de six dossiers au pôle santé publique de Marseille. Enfin, bien que renforcée entre 2008 et 2009, les effectifs de la cellule amiante de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), le service enquêteur en charge des dossiers des pôles de santé publique de Paris et de Marseille, ne comptent que onze enquêteurs sur 42.

Enfin, ‘’le but poursuivi entre les deux régimes de responsabilité civile et pénale est différent : dans un cas il s’agit d’indemniser une personne de son préjudice, dans l’autre de poursuivre et éventuellement condamner une personne qui a commis une infraction pénale et donc commit un trouble à l’ordre public. Dans un cas, c’est un intérêt privé qui est lésé et dans l’autre c’est l’intérêt général. Il est dès lors normal que le régime de responsabilité pénale ne soit pas apprécié de façon identique et qu’il soit plus strict que celui de responsabilité civile’’, écrit la mission parlementaire dans son rapport.

Mais la mise en examen, fin novembre 2009, de Joseph Cuvelier, ancien patron d’Eternit France de 1971 à 1994 pour ''blessures et homicides involontaires'' a été salué par les victimes comme un pas en avant dans l’instruction du procès pénal de l'amiante. Il lui est reproché l'absence de mesures de sécurité nécessaires à la protection des salariés de l’exposition aux fibres d’amiante dans les cinq usines françaises de groupe  : Vitry-en-Charolais (Saône-et-Loire), Thiant (Nord), Caronte (Bouches-du-Rhône), Albi (Tarn) et Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine).

Victor Roux-Goeken