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La réglementation précisée par les arrêtés du 7 septembre 2009

L’Assainissement Non Collectif Actu-Environnement.com - Publié le 19/10/2009
L’Assainissement Non Collectif  |    |  Chapitre 3 / 6
Les 3 arrêtés découlant de la LEMA, longtemps attendus par les acteurs du secteur, ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés le 9 octobre 2009. Ils viennent préciser les modalités de mise en œuvre de la loi.

De nouveaux entrants sur le marché très encadrés

Le premier texte fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (demande biochimique en oxygène mesurée à cinq jours).
Il ouvre la voie à de nouveaux dispositifs d’assainissement non collectifs, jusque-là interdits en France, sauf à titre dérogatoire. Ces dispositifs devront faire l’objet d’une évaluation sur plateforme d’essai avant d’être autorisés.
L’évaluation doit démontrer que les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs de traitement, telles que préconisées par le fabricant, permettent de garantir que les installations dans lesquelles ils sont intégrés respectent les principes généraux de salubrité publique et de protection de l’environnement et des concentrations maximales en sortie de traitement, calculées sur un échantillon moyen journalier : 30 mg/l en matières en suspension (MES) et 35 mg/l pour la DBO5.
Une évaluation simplifiée est possible pour les dispositifs de traitement qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation au titre du marquage CE ou pour les dispositifs de traitement qui sont légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou dans un Etat membre de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) disposant d'une évaluation garantissant un niveau de protection de la santé publique et de l'environnement équivalent à celui de la réglementation française.
Les pouvoirs publics se réservent la possibilité de suspendre ou retirer l'agrément si, sur la base de résultats scientifiquement obtenus in situ, il apparaît des dysfonctionnements de certains dispositifs présentant des risques sanitaires ou environnementaux significatifs.
Le texte fixe également la périodicité de la vidange qui doit être fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Enfin, les toilettes sèches (sans apport d'eau de dilution ou de transport) sont autorisées, à la condition qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage ni rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines.

Les modalités de contrôle sont précisées

Le deuxième texte est relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Celle-ci vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.
Pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle, un contrôle périodique doit être effectué dans un délai de huit ans. Celui-ci consiste à vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la commune, repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels et constater que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle, deux possibilités : un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 ou une vérification de conception et d'exécution pour les installations réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998.
La commune établit, dans un rapport de visite, si nécessaire, des recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications et, en cas de risques sanitaires et environnementaux, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l'installation dans les quatre ans à compter de la date de notification de la liste de travaux. Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d'importance du risque. Une contre-visite sera effectuée par la commune pour vérifier la bonne réalisation des travaux.

Vers un agrément des personnes en charge des vidanges

Le dernier texte définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Celles-ci sont soumises à agrément préfectoral, dont la durée de validité est fixée à dix ans.
La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge. Un bordereau de suivi des matières de vidange est établi, pour chaque vidange.

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Reproduction interdite sauf accord de l'Éditeur.

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