Depuis les années 80/90 et le développement des biotechnologies, l'accès aux ressources génétiques mondiales est devenu un enjeu industriel majeur. En effet, bien que leur poids économique peut paraître faible dans la chaîne de valeur, les ressources génétiques sont un composant stratégique pour plusieurs secteurs en particulier la pharmaceutique, les cosmétiques et l'agro-alimentaire. Les gènes constituent le plus petit niveau de la biodiversité et donnent aux organismes vivants la capacité de produire certaines substances nécessaires à leur fonctionnement et leur adaptation. Du fait des propriétés qu'ils confèrent aux organismes, certains gènes peuvent être utiles au développement de nouveaux produits (médicaments, cosmétiques) ou apporter des solutions à divers problèmes (par exemple des gènes rendant des plantes résistances aux maladies ou à la sécheresse). Les industries généralement établies dans les pays industrialisés, ont recours à des sociétés spécialisées pour découvrir de nouvelles ressources génétiques lors de missions de ''bioprospection''. Ces activités se déroulent souvent dans les pays en développement qui sont aujourd'hui parmi les plus grands dépositaires de la diversité biologique et parmi les principaux fournisseurs de ressources génétiques. Or, ces pays fournisseurs estiment ne pas tirer suffisamment profit des retombées découlant de la valorisation de leurs ressources génétiques par les industries utilisatrices.

Assurer un partage des profits

Qu'en est-il de la France ? Le thème de l'APA est important pour la France du fait de son double statut de fournisseur notamment en Outre-mer et d'utilisateur de ressources génétiques. Or, malgré les demandes de bioprotection sur son territoire (une dizaine par an), la France n'a pas encore de législation générale sur l'APA sauf en Guyane dans le parc amazonien et dans la Province Sud de Nouvelle-Calédonie. Une étude sur la faisabilité et la pertinence d'un dispositif d'APA en Outre-Mer lancée par le Commissariat général au Développement Durable (CGDD) et attribué à la Fondation pour la Recherche sur la biodiversité est en cours. Les résultats sont attendus pour novembre 2010.

Même si depuis 1992 et le Sommet de Rio il n'est plus possible d'exploiter la richesse génétique d'un pays sans obtenir son consentement et lui offrir une contrepartie, les signataires de la convention sur la diversité biologique (CDB) ont souhaité mettre en place un cadre international à ce sujet (article 15 de la convention). À l'occasion de la conférence des parties de mai 2008 (COP 9), les pays se sont engagés à tomber d'accord lors de la COP 10 qui se tient du 18 au 29 octobre à Nagoya au Japon.

Cet accord prendra la forme d'un protocole lié à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages (APA ou ABS en anglais). Il doit permettre de concrétiser l'un des trois objectifs de la CDB à savoir éviter la ''biopiraterie''. ''Il vise à faciliter l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs associés et à faire en sorte que les avantages découlant de leur utilisation soient partagés équitablement entre fournisseurs et utilisateurs'', explique Sarah Aubertie, en charge du suivi des négociations à la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité. L'idée est de permettre aux pays ''fournisseurs de biodiversité'' d'en tirer profit et par conséquent d'en prendre soin.

Le groupe EDF, engagé dans la protection du vivant.

Usager et gestionnaire d’espaces naturels terrestres et aquatiques, EDF a depuis longtemps intégré les enjeux environnementaux au cœur de ses activités et en limite les impacts.

La CDB définit la ressource génétiques comme le matériel d'origine végétale, animale ou microbienne contenant des gènes et ayant une valeur réelle (actuelle) ou potentielle (valorisation future). Ces ressources génétiques peuvent soit être prélevées dans la nature à partir de spécimens biologiques, soit se trouver dans des collections ou jardins botaniques. Le protocole APA concernera également les savoirs traditionnels associés à ces ressources. Il s'agit notamment des savoirs détenus par les communautés autochtones, qui reposent sur l'usage de ressources biologiques identifiées pour leurs propriétés génétiques particulières : usage médicinal des plantes par exemple.

Des négociations pointilleuses

Les 193 signataires doivent encore se mettre d'accord sur les ressources biologiques concernées par ce protocole (périmètre), la date d'entrée en vigueur, les types d'avantages rendus aux fournisseurs, etc. ''Pour l'instant seul le premier article des 30 que compte le protocole a été validé'', explique Sarah Aubertie. ''De nombreux points doivent donc encore être discutés à Nagoya notamment sur le champ d'application, et la possible rétroactivité du protocole'', ajoute-t-elle. Certains pays estiment en effet qu'il ne faut pas se limiter aux ressources génétiques mais intégrer l'ensemble des ressources biologiques. Les pays négocient également la date d'entrée en vigueur : certains estiment qu'il ne faut commencer qu'à compter de la signature du protocole, d'autres qu'il faut prendre en compte la date de dépôt des brevets de manière rétroactive. Un compromis semble se dessiner à savoir l'entrée en vigueur de la CDB soit 1993.

Une fois le protocole adopté, les Etats devront le traduire dans leur législation nationale et mettre en place leurs propres procédures. Concrètement ce protocole se traduira par l'établissement de contrats entre les demandeurs comme des centres de recherche ou des industriels et les pays propriétaires de la ressource. Les deux parties définiront les droits d'accès et les contreparties prévues. Ces contreparties peuvent être financières (paiement par échantillon, partage du profit si commercialisation) ou pas : mise en place de formations, partenariat de recherche, transfert de technologie… ''Ce protocole semble attendu par certains utilisateurs qui sont en demande de sécurité juridique'', explique Sarah Aubertie. En effet, des certificats de conformité attesteront que l'utilisateur a prélevé une ressource et/ou accédé à un savoir traditionnel en conformité avec la législation nationale du pays fournisseur.

Les pays ayant déjà mis en place un APA Une trentaine d'Etats ont des législations nationales sur l'APA (Brésil, Costa Rica, certains pays africains, Philippines, Australie, Norvège). Elles sont mises en œuvre pour les utilisateurs au niveau national mais pour que leurs dispositions soient prises en compte par les pays utilisateurs au niveau international, il est apparu nécessaire d'adopter un régime fixant des règles du jeu internationales et des obligations claires d'où l'adoption du futur protocole.

Florence Roussel