La rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées a été entièrement réécrite par le décret du 20 mars 2012. Cette réécriture a pour conséquences un changement du régime juridique applicable à de nombreuses déchèteries et une modification de leurs prescriptions techniques.

Classement en fonction des tonnages ou des volumes

La refonte de la rubrique 2710 se caractérise par plusieurs modifications d'importance. Son intitulé est désormais le suivant : "installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets", plutôt que "déchetteries". Le classement était fonction de la superficie de l'installation.  Dorénavant, la rubrique distingue les déchets dangereux, pour lesquels les seuils sont exprimés en tonnage de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation, et les déchets non-dangereux pour lesquels les seuils sont exprimés en volume.

Pour les déchets dangereux, "le seuil bas de déclaration (1 tonne) a été fixé afin d'exclure les petites collectes de déchets dangereux. Le seuil de 7 tonnes a été retenu à la suite de discussions avec les différents acteurs", expliquait Olivier David, rapporteur du projet de décret devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Environ 5% des installations collectent un volume de déchets supérieur à 7 tonnes, ajoutait le fonctionnaire du ministère de l'Ecologie.

Enfin, dernière grosse modification, le régime d'enregistrement est introduit dans la sous-rubrique consacrée aux déchets non dangereux. Les installations peuvent donc être soumises à autorisation, enregistrement, déclaration avec contrôle périodique ou être non classées suivant la nature des déchets collectés et les seuils considérés.

Des prescriptions techniques révisées

Les prescriptions techniques applicables aux déchèteries ont été revues suite à la modification de la rubrique 2710. L'arrêté du 26 mars 2012 fixe les prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets non dangereux (sous-rubrique 2710-2) soumises à enregistrement tandis que l'arrêté du 27 mars 2012 fixe les prescriptions pour celles de ces installations qui sont soumises à déclaration. Ce dernier texte abroge l'arrêté du 2 avril 1997 qui leur était jusque-là applicable. Pour les déchèteries accueillant des déchets dangereux (sous-rubrique 2710-1) relevant du régime de la déclaration, c'est un deuxième arrêté du 27 mars 2012 qui s'applique.

Le nombre des déchèteries est "en augmentation constante depuis ces quinze dernières années et les textes en vigueur établissant les prescriptions générales de ces installations datent de 1997", expliquait le ministère de l'Ecologie en février dernier. Plusieurs études ont mis en évidence des problèmes de sécurité dans ces installations, nécessitant une révision et une mise à jour des prescriptions, ajoutait-il.

Les nouvelles prescriptions comportent trois gros changements. Le premier vise à revoir les dispositifs anti-chutes dans les bennes, l'accidentologie de ces installations ayant montré des accidents trop fréquents, mortels pour quelques uns. La deuxième modification vise à prendre en compte la diversification de l'activité des déchèteries qui stockent de plus en plus de matériels d'occasion, qui ne sont pas des déchets au sens juridique du terme. Des prescriptions en terme de délais de stockage et de protection de ces matériels sont prévues. Le troisième changement, enfin, porte sur l'acceptation des déchets dangereux (vieux pots de peinture, fusées de détresse, etc.) par les installations. Une prise en charge de ces déchets par le gardien de la déchèterie et un local spécifique de stockage sont imposés.

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Au-delà de ces trois points, "il ne s'agit que d'une révision légère, mais toutefois nécessaire, des prescriptions", estime un représentant du bureau de la planification et de la gestion des déchets du ministère de l'Ecologie.

Double classement

Plusieurs questions sont susceptibles de se poser aux collectivités exploitant les déchèteries suite à ces modifications. En premier lieu, celle du régime applicable lorsque l'installation accueille à la fois des déchets non dangereux et des déchets dangereux, ce qui va être de plus en plus fréquent avec la mise en place de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS). Dans ce cas, les exploitants devront examiner les seuils des deux sous-rubriques de la nomenclature 2710 et, si l'installation est classée au titre des deux mais avec un régime applicable différent, retenir le régime le plus sévère : soit l'autorisation (A) plutôt que l'enregistrement (E) ou la déclaration avec contrôle périodique (DC). Ou l'enregistrement plutôt que la déclaration avec contrôle périodique.

En cas de double classement, si l'installation ne relève pas du régime d'autorisation, deux des trois arrêtés ministériels seront applicables. "Ce qui ne pose pas de problème", indique le représentant du Bureau de planification et de gestion des déchets,"puisque les installations doivent être bien distinctes, le code de l'environnement interdisant le mélange des déchets dangereux et non-dangereux".

Bénéfice de l'antériorité

Se pose également la question des installations existantes qui changent de régime du fait de la refonte de la rubrique 2710. Conformément à la règle du "bénéfice de l'antériorité", les déchèteries qui fonctionnaient en conformité avec la réglementation peuvent continuer leur exploitation sans avoir à mener une procédure d'ouverture au titre du régime qui leur est nouvellement applicable. Les installations doivent adresser une déclaration d'existence à la préfecture avant le 23 mars 2013, précisant les volumes ou masses de déchets accueillis au regard du nouveau libellé de la rubrique. "Une inspection de la Dreal a généralement lieu dans les trois mois qui suivent la déclaration", indique le fonctionnaire du ministère de l'Ecologie. Le préfet pourra, le cas échéant, exiger une étude d'impact ou une étude de dangers, et/ou fixer des prescriptions complémentaires par arrêté.

"L'introduction du régime d'enregistrement va surtout impacter les installations nouvelles, en leur simplifiant la procédure d'ouverture", estime le représentant du Bureau de planification et de gestion des déchets. En revanche, pour les installations existantes qui voient leur régime passer de l'autorisation à l'enregistrement, les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation restent applicables au site.

Toutefois, précise le ministère de l'Ecologie, "les éventuelles prescriptions rendues applicables aux installations existantes par l'arrêté de prescriptions générales sont applicables de plein droit". Or, la totalité des prescriptions de l'arrêté "enregistrement", tout comme celles d'ailleurs des nouveaux arrêtés "déclaration", s'appliquent aux installations existantes au 1^er janvier 2013.

Quant aux installations qui étaient soumises au régime de l'autorisation et qui le restent après la refonte de la rubrique, les préfets devraient prendre progressivement des arrêtés complémentaires afin d'assurer une cohérence avec les prescriptions maintenant applicables aux installations relevant de l'enregistrement ou de la déclaration.

En tout état de cause, comme le souligne le représentant du bureau de la planification et de la gestion des déchets, il s'agit de "se reposer les bonnes questions", en particulier au regard de l'accidentologie, pour l'ensemble des déchèteries. C'est pourquoi l'Administration a planifié "une campagne d'inspection" et "une mise à niveau" des installations en ce début d'année 2013.

Laurent Radisson