Engagement du Grenelle de l'environnement, la mise sur pied d'une filière REP pour les déchets dangereux des ménages est en bonne voie, même si l'échéance du 1er janvier 2011 fixée dans la loi Grenelle II ne devrait pas être tenue.
''Nous avons plus avancé sur cette filière que sur celle des déchets d'ameublement (voire article suivant) car elle avait vu le jour par le biais de la loi de finances pour 2009. Son démarrage était alors prévu au 1er janvier 2010, ce qui a mis tout le monde en ordre de marche'', rappelle Philippe Joguet, chef du service Réglementations et développement durable à la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). La création de cette filière est réaffirmée dans le Grenelle II au 1er janvier 2011. L'éco-organisme chargé de sa gestion pourrait voir le jour mi-2011.
Principale difficulté dans la création de la filière : définir son périmètre.
''L'appellation historique « déchets dangereux des ménages » n’est pas bonne car elle renvoie implicitement vers la nomenclature des déchets définie par le code de l’environnement, explique Yannick Prebay, chef du bureau de la qualité écologique des produits au ministère de l'environnement.
La filière s’adresse aux déchets ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement et concerne donc pour partie des déchets non classés comme dangereux au sens de la réglementation''. C'est pour cette raison que les acteurs de la filière la nomment plutôt « Déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers ». Par ailleurs,
la filière concerne les déchets en provenance des ménages mais également ceux de même nature provenant de professionnels''.
Ainsi, peintures avec et sans solvants organiques seront concernées, alors que seules les premières sont ''dangereuses'' selon la réglementation. Elles peuvent souiller le gisement de déchets, pénaliser les filières de compostage et provoquer une pollution diffuse des milieux.
''Par ailleurs, il serait illusoire de demander au consommateur de faire la différence entre les deux'', indique Yannick Prebay.
D'une liste de 120 produits, les parties prenantes de la filière sont parvenues à un tableau de 60. Certaines représentent des gisements peu importants - fusées de détresse, mastics de vitrier, polish pour véhicules, recharges de combustibles pour véhicules… À eux seuls, les déchets pâteux et assimilés représentent 80% du gisement collecté par les collectivités.
Autres difficultés, selon Bertrand Paillat, délégué général du Conseil du commerce de France :
''l'existence d'une Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour certains de ces déchets'' qui empêche la mise en œuvre d'un second régime fiscal.
Un gisement de 40 à 50.000 tonnes| Une filière spécifique pour les bouteilles de gaz | | Les bouteilles de gaz destinées à un usage individuel étaient à l'origine inclues dans la REP Déchets dangereux des ménages. Mais lors des débats parlementaires sur le projet de loi Grenelle 2, il a été décidé de créer une REP spécifique. ''Un système de consigne existe déjà pour les bouteilles de gaz et celui-ci affiche de bons résultats'', explique Alain Geldron, de l'Ademe L'objectif de cette REP est donc d'améliorer encore le taux de retour, notamment pour les catégories qui posent le plus de problème : les petites bouteilles et les cartouches à valve. La consigne devient obligatoire et le montant minimum sera fixé par décret.''Il s'agit de réfléchir à un niveau de consigne suffisamment élevé pour inciter au retour des bouteilles et d'engager les producteurs à aller collecter les bouteilles de gaz qui sont encore régulièrement déposées en déchetterie''. Le nombre d'acteurs concernés étant limité, la mise en place de cette REP devrait être rapide. |
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Le gisement total des DDS est estimé entre 40 et 50.000 tonnes. Lors de son démarrage, la filière devrait coûter environ 20 millions d'euros par an aux metteurs sur le marché, avant d'atteindre 50 millions d'euros annuels, ce qui en ferait la troisième plus importante après celles des déchets d'emballages et des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
La filière devrait s'appuyer sur les dispositifs de collecte existant dans les déchèteries des collectivités.
''Ce que nous ne souhaitons pas, c'est une obligation permanente de collecte dans les magasins qui nous poserait des problèmes de logistique et de sécurité, explique Philippe Joguet.
Nous avons vocation à vendre des produits neufs et ne pas transformer le magasin en déchèterie. En revanche, les distributeurs sont prêts à s'associer à des collectes ponctuelles sur leurs parkings''.
Quant à la
''signalétique appropriée'' prévue par le Grenelle II dont ces produits devaient faire l'objet, afin d' éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels, elle ne se fera pas tout de suite du fait de son incompatibilité avec le droit européen - la France ne peut pas être le seul pays à adopter ce marquage - et la contrainte supplémentaire qu'elle crée par rapport à la mise sur le marché des produits.
Victor Roux-Goeken
