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Mode de financement de la collecte

La gestion des déchets ménagers Actu-Environnement.com - Publié le 23/03/2009
La gestion des déchets ménagers  |    |  Chapitre 3 / 9
   
Mode de financement de la collecte
   
Pour financer ce service public, les communes ont le choix entre deux catégories d'instruments économiques : les taxes et les redevances. Quelques rares collectivités financent directement le service sur leur budget général.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) touche le contribuable pour qu'il prenne part aux dépenses réalisées par l'autorité locale pour la communauté. Cette taxe d’enlèvement des ordures ménagères est payée par chaque ménage, chaque année dans le cadre des impôts locaux. Le montant de la TEOM dépend de la superficie du logement et des ressources du ménage.

Les redevances, quant à elles, sont utilisées pour financer des services individuels. Autrement dit chacun paie à hauteur de l’utilisation du service. Ainsi, le montant de la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères (REOM) peut être calculé à partir de plusieurs critères (nombre de ménages participants, nombre de personnes dans le ménage, taille de l'habitation, volume des déchets). Le but étant que la redevance prélevée finance entièrement le service de collecte et de traitement des déchets de la commune. On parle de « redevance incitative » lorsque la facture est calculée en fonction de la production de déchets ce qui sous-entend que l'habitant est incité à réduire sa production pour payer moins cher.
Initiée en 1990 aux États-Unis où elle a fait ses preuves, la redevance incitative au tri des déchets ménagers est arrivée dans les années 1995 en Europe. Elle est ainsi largement diffusée en Autriche ou en Belgique, mais l'est beaucoup moins en France où la TEOM est appliquée dans 64% des communes soit 82% de la population. Les premières redevances incitatives françaises datent de 1997 et aujourd'hui, selon l’ADEME, une vingtaine de collectivités couvrant quelque 360 communes l'ont adoptée en France.

Mais le financement du service public d'élimination des déchets reste une question récurrente pour les collectivités locales et les utilisateurs du service (ménages, artisans, commerçants et administrations). La gestion des déchets constitue en effet le second poste de dépenses pour la protection de l’environnement après l’assainissement des eaux usées.
L'augmentation régulière des volumes de déchets et la modernisation des techniques de traitement ont entraîné une forte hausse des coûts associés et les montants perçus auprès des usagers sont devenus assez significatifs pour que ceux-ci s'en préoccupent. En 2006, selon le Service de l'observation et des statistiques (ex-Institut français de l'environnement), la gestion des déchets des ménages a mobilisé 11,6 milliards d’euros. Elle a doublé en 10 ans et continue de progresser : + 8,3 % en moyenne par an entre 1990 et 2002. Pour les ménages, les dépenses de gestion des déchets via la TEOM ont augmenté de + 8 à 9 % par an entre 2000 et 2005. Pour limiter ces coûts une seule solution s’impose : réduire les volumes de déchets.

La responsabilité élargie du producteur

D’autres recettes s’ajoutent au mode de financement principal que sont les TEOM ou les REOM : les recettes de ventes de matériaux issus du tri, la vente d’énergie issue de la valorisation énergétique ou de compost issu de la valorisation organique, les subventions publiques (Etat, ADEME, Agences de l’Eau, régions, départements…) et enfin les soutiens versés par les éco-organismes agréés pour la collecte des déchets.

En effet, la collectivité n’est pas seule pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. Depuis une quinzaine d'années, les politiques environnementales européennes et nationales dans le domaine des déchets sont basées sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le concept, initialement promu par l'OCDE dans les années 90, entend impliquer les producteurs dans la gestion des déchets découlant de leurs produits.
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Aujourd'hui, une quinzaine de filières de ce type existent en France et pour toutes le principe général est le même : les fabricants des produits qui deviendront des déchets cotisent auprès d’un organisme, baptisé en France « éco-organisme », qui se charge de reverser cette cotisation aux collectivités pour les dédommager des frais engendrés pour la collecte de ces déchets. Pour chaque filière, un ou plusieurs éco-organismes sont créés et le niveau des cotisations et les barèmes de dédommagement font l’objet d’âpres négociations entre les producteurs, les éco-organismes et les collectivités.

Depuis la mise en place de la première REP au début des années 90, de nombreux déchets sont concernés et plusieurs filières ont été créées de manière législative ou volontaire. Ainsi, les emballages, les piles et accumulateurs, les véhicules hors d'usage (VHU), les fluides frigorigènes et les déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE) font l'objet d'une réglementation européenne. La France a étendu le principe aux pneumatiques, aux imprimés non sollicités et aux textiles. Quelques filières volontaires, comme celles des produits de l'agrofourniture ou des médicaments non utilisés ont également vu le jour. Enfin, l'Etat a entamé une réflexion pour développer la REP à d'autres secteurs : le mobilier, les déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI), les déchets dangereux diffus et même les fusées de détresse.

Malgré une expérience acquise au fil des années, chaque filière se heurte à la spécificité des déchets qu'elle gère. Si certaines REP ont atteint un rythme de croisière, d'autres filières tâtonnent encore. La filière emballage mise en place en 1992 fait parti de celles qui ont avancé rapidement. En revanche, malgré un bon démarrage, la filière DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) n'atteint pas son objectif de collecte établi à 4 kg/hab/an (2,6 kg/hab/an en 2007). La REP piles et accus peine également dans ses objectifs de collecte et stagne autour de 30 %, alors que l'objectif européen est fixé à 45 % d'ici 2015.

Les REP repose sur un équilibre fragile entre la participation des producteurs qui ne veulent pas d’une cotisation trop impactante économiquement et les collectivités qui veulent s’assurer que les dédommagements qu’on leur verse seront suffisants au regard du coût de la collecte. Des déséquilibres peuvent donc apparaître lors de la mise en place des filière.
Le statut des éco-organismes fait aussi parfois débat car ce sont le plus souvent des sociétés de droit privé auxquelles adhérent les producteurs et qui sont parfois accusées de prendre parti. Le scandale financier récent d’Eco-emballages n’arrange pas les choses.

Le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire (MEEDDAT) a donc décidé de renforcer son contrôle sur les Eco-organismes afin de garantir le bon fonctionnement de l'ensemble des filières de responsabilité élargie du producteur.

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