Le nouveau cadre juridique, dérivé du Grenelle de l'environnement et de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, implique une bonne évaluation des flux de déchets et des exutoires suffisants pour répondre aux principes d’autosuffisance et de proximité inscrit dans la directive. Il s'agit, en effet d'assurer l'autonomie des territoires tout en évitant les surcapacités en incinérateurs et décharges.

Anticiper les flux de déchets non dangereux

Tout d'abord, les Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux devront évaluer les flux de déchet en tenant compte de la participation du département à l'objectif national de réduction de 7% des volumes annuels produits par chaque Français d'ici 2013. Pour cela, les plans devront intégrer la politique départementale de réduction des volumes. Seuls 60% du volume anticipé pourront être incinérés ou enfouis.

Cette limite sera opposable, c’est-à- dire qu’aucune autorisation ne sera délivrée pour de nouvelles capacités qui placerait le département en surcapacité par rapport aux volumes anticipés. L’opposabilité des plans s'appliquera dans trois situations : lors de la création de nouveaux incinérateurs ou site de stockage des déchets ultimes, lors de l'extension de capacité des sites existants et lors de la modification substantielle des déchets admis dans une installation.

Assurer un traitement de proximité

D'autre part, l'article 16 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets précise les principes d'autosuffisance et de proximité et son application prioritaire aux déchets ménagers. Il est indiqué que le traitement doit être effectué sur les sites appropriés ''les plus proches''. Si la notion d'autosuffisance vise principalement à limiter les transferts frontaliers, la législation française le reprend le concept de proximité dans l'article L541-1 du code de l'environnement qui impose ''d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume.''

Par ailleurs, le code de l'environnement modifié suite au Grenelle, stipule que le plan de traitement des déchets ''prévoit les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d’incinération ou de stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement.'' La mise en décharge et l'incinération doivent donc s'effectuer prioritairement. La loi appelle en effet une ''cohérence'' entre les volumes anticipés et les capacités des exutoires départementaux.

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Une exception existe toutefois pour les bassins de vie à cheval sur plusieurs départements. Pour ces territoires, la loi prévoit que ''le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d’application et des propositions de coopération intercommunale.''

Une quarantaine de départements en déficit ?

Il s’agit donc d’aboutir à un équilibre entre les capacités des exutoires et les volumes escompté durant les 6 à 12 ans du plan. Or, l’évaluation est complexe car les deux exutoires ont des logiques différentes. Les décharges répondent à des contraintes de capacités, alors que les incinérateurs subissent une limite de flux.

Une analyse des Plans d’élimination des déchets des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) actuel, présentée en septembre 2009 par le ministère de l’écologie, a montré que de nombreux départements pourraient rencontrer des difficultés. Tout d’abord, au niveau national, l’étude estime que la capacité d’élimination des exutoires français devrait décliner de 5% entre 2006 et 2015, soit une perte de capacité annuelle de deux millions de tonnes.

Cette chute sera inégale selon les territoires et 40 départements verront leur capacité d’élimination décliner, alors qu’une vingtaine d’entre eux devraient améliorer les moyens d’élimination dont ils disposent. Evidement, cette étude reste prudente étant donnée les risques de contentieux associés à certains projets en cours ou envisagés. Certains départements, actuellement en situation de déficit, présentent une situation critique : Ariège, Alpes-Maritimes, Bouches du Rhône, Charente-Maritime, Lot, Lozère, Morbihan, Hautes-Pyrénées, Tarn, Var et les Vosges.

Philippe Collet