La transposition de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et certaines mesures du Grenelle de l'environnement impactent la répartition des rôles entre les régions et les départements en matière de gestion des déchets. Premier changement, on ne distingue plus les déchets selon leur origine mais selon leur dangerosité. La notion de déchets ménagers recoupera plus ou moins la catégorie des déchets non dangereux, et celle de déchets industriels spéciaux est remplacée par la notion de déchets dangereux.

Par ailleurs, l’article 18 de la directive prévoit et encadre l’élaboration de ''plans de gestion des déchets''. Si le choix de l'autorité compétente est laissé libre, dès lors que l'ensemble du territoire est couvert, la France a choisi de modifier les modalités des plans actuels : les départements élaboreront et appliqueront des plans pour les déchets non dangereux et les régions géreront les déchets dangereux.

Un décret, relatif à la planification du traitement des déchets, devrait bientôt donner naissance à des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Les actuels plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) seront donc revus en profondeurs d’ici 2013, pour une durée de 6 à 12 ans, et ils seront évalués tous les six ans à partir des indicateurs retenus. Les PEDMA établis avant 2005 devront être modifiés avant juillet 2012, ceux postérieurs à 2005 avant juillet 2013.

Gestion et traitement

L'approche générale constitue la principale modification. La directive est à l'origine du passage d'une logique d'élimination des déchets, le "E" de PEDMA, à une approche privilégiant la prévention et la gestion. Ainsi, le Code de l'environnement sera modifié de telle sorte à remplacer les termes ''élimination des déchets'' par les notions de ''gestion des déchets'' et de ''traitement des déchets''. On entend par "gestion", l'ensemble des opérations de collecte et de traitement des déchets. La valorisation, c'est-à-dire la réutilisation, le recyclage et les autres méthodes de valorisation comme le compostage, et l'élimination constituent pour leur part les différentes méthodes de ''traitement'' des déchets. Des notions plus conformes à la directive qui stipule que l'élimination n'est qu'un des moyens pour traiter les déchets, l'Union européenne souhaitant que cela ne soit qu'une solution de dernier recours.

Pour ce qui est de la méthode, les futurs plans comprendront en premier lieu un diagnostic de l'organisation de la gestion des déchets au sein du département ou de la région. Celui-ci présentera les acteurs de la collecte et du traitement, les installations existantes, l'organisation générale de la gestion des déchets sur le territoire. Le plan présentera aussi une stratégie de prévention des déchets qui devra être suivie et évaluée, alors qu’actuellement, la prévention fait l'objet d'une planification séparée et facultative.

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Le Grenelle impose des objectifs de réduction

Trois objectifs du Grenelle de l'environnement viennent encadrer la rédaction de ces plans. Tout d'abord, il s'agit de tenir compte de l'objectif de réduction de 7% d'ici 2013, par rapport à 2007, des déchets ménagers et assimilés (DMA) collectés par habitant. Cette première règle implique le développement de la prévention à la source. Autre objectif à prendre en compte, limiter à 60% des déchets collectés le volume de ceux qui pourront être envoyé dans les exutoires, c'est à dire en décharge ou en incinérateur. Enfin, les déchets envoyés en incinération ou en stockage doivent aussi être réduit de 15% d'ici 2012. Ces deux objectifs font peser une contrainte sur la partie ''élimination'' de traitement des déchets au profit du développement de la prévention, de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation.

Limiter le recours aux exutoires

Cependant, l'encadrement des plans par ces objectifs semble théorique. Seule la limitation à 60% des déchets collectés envoyé en exutoire est impérative pour les départements (ou région en Ile-de-France). L'objectif de réduction de la collecte et celui de réduction du volume total envoyé en exutoire sont des objectifs nationaux. Ainsi les plans doivent les prendre en compte de telle sorte que les départements participent à l'effort, mais ils ne sont pas tenus de les respecter formellement.

Dans cette logique, les plans devront en premier lieu évaluer les volumes de déchets qui seront produits sur le territoire durant les 6 à 12 ans, selon la durée retenue. Ce calcul peut s'avérer délicat, étant donné qu'il s'agit d'évaluer à la fois la ressource en déchets et d'y retrancher le potentiel de réduction, via les politiques de prévention. Ce calcul est un élément clé car il détermine le volume maximal de déchets (60%) pouvant être incinéré ou mis en décharge. Un chiffre d'autant plus important qu'il conditionne l'ouverture de nouveaux exutoires.

On le voit, l'un des objectifs de la refonte des plans est de limiter les capacités d’incinération et de stockage de déchets au plus juste des besoins, puisqu'il ne pourra être délivré d'autorisation aux sites dont la capacité de traitement dépasse les volumes de déchets anticipés dans le plan départemental. Combinée avec l'objectif d'autonomie des territoires en matière de traitement des déchets, cette règle vise avant tout à empêcher la création de grands projets ''aspirateurs de déchets''. Mais la mise en oeuvre de ces contraintes théoriques risque de ne pas être simple sur le terrain.

Le projet de décret sur la planification est en cours de consultation auprès des acteurs concernés. Sa publication en mars prochain devra répondre aux inquiétudes des collectivités.

Philippe Collet